mardi 23 novembre 2010

Loi inefficace... mais on le savait déjà...

Une étude canadienne vient de nous confirmer ce que les experts, les juristes québécois et la réalité américaine nous avais déjà dit en 2007: l'augmentation de l'âge légal pour consentir à des relations sexuelles de 14 à 16 ans.... ça ne sert foutument à rien!

Mise en contexte:
Il est important de différencier deux concepts. Celui de l'exploitation sexuelle et celui de la majorité sexuelle (aptitude à consentir)

Exploitation sexuelle
Le concept de l'exploitation sexuelle dans le cas d'un adulte envers un enfant (enfant = moins de 18 ans) implique que l'adulte est conscient de l'inégalité de la relation entre lui et l'enfant et profite de cette inégalité (de sa supériorité) pour exploiter et tirer profit de la relation avec l'enfant.

Majorité sexuelle
Concept qui fixe  l'âge à partir duquel une personne est capable de fournir un consentement pour avoir des relations sexuelles. Depuis 2008 au Canada, une personne de moins de 16 ans est considérée comme n'ayant pas la maturité nécessaire, et ce, en aucun cas (ou presque) à consentir à avoir des relations sexuelles. 
Voici les cas d'exception: le ou la partenaire de la personne de moins de 16 ans ne doit pas avoir plus de 5 ans de différence.
15 ans et 20 ans = ok
14 ans et 19 ans = ok

Par contre, 14 et 20 ans = automatiquement une infraction d'ordre sexuel, l'inscription de la personne plus vieille au registre des délinquants sexuels. Aucune exception, aucune mise en contexte: c'est au-to-ma-ti-que-ment et toujours interdit.

Est-ce que, personnellement et professionnellement, je trouve questionnant qu'une personne de plus de 20 ans puisse être intéressée et excitée sexuellement par une personne de moins de 15 ans? Oui. Est-ce que je crois qu'une loi l'interdisant réglerait la question? Non. Est-ce que je considère qu'il existe des cas d'exception qui risquerait d'écoper lourdement de cette loi? Oui, tout à fait et la réalité de plusieurs états américains ayant appliqués cette loi avant nous l'a prouvé.

Cette loi ne protège pas davantage les enfants contre l'exploitation sexuelle; il existe déjà depuis longtemps des lois qui interdisent l'exploitation sexuelle. Une personne adulte qui souhaiterait abuser d'un enfant (sexuellement et mentalement) serait déjà passible d'une peine d'emprisonnement. Cette loi encadre les relations consensuelles où les deux partenaires souhaitaient avoir un rapprochement, mais où l'état choisit de s'interposer en décidant qu'une personne de 14 ou 15 ans n'est pas apte à consentir.

Cette loi permet aux parents qui sont en désaccord avec les choix amoureux de leur enfant de faire intervenir la loi en leur interdisant de poursuivre cette relation et en condamnant un jeune adulte. Aux États-Unis, plusieurs jeunes hommes ayant été condamnés au criminel et s'étant retrouvés dans le registre des prédateurs sexuels pour avoir fréquenté une fille de moins de 16 ans se sont suicidés, car les répercussions étaient trop lourdes. Dans la majorité des cas, c'était un procès intenté par les parents, non pas pour protéger leur enfant, mais pour garder le contrôle sur la vie de leur fille.

L'augmentation de la majorité sexuelle de 14 à 16 ans était totalement injustifiée. La majorité des experts étaient contre. Cette loi est passée en douce et du jour au lendemain, on était informé que c'était passé. La semaine dernière, cette étude nous confirmait que les personnes de 14 et 15 ans n'étaient pas davantage protégées par cette nouvelle loi. Comme avant la modification de la loi, ce sont les personnes de 12 et 13 ans qui sont vulnérables et qui nécessitent la présence d'un encadrement légal, comme ça l'était avec l'ancienne loi.

Il faut arrêter de croire que ce type de réglementation concernant la sexualité des ados les protégera; elle ne fait que les rendre plus vulnérables aux violences et à l'exploitation, car s'ils en sont victimes, ils auront l'impression d'avoir enfreint une règle et auront moins tendance à aller chercher de l'aide.

On le savait déjà. 

On a maintenant une étude qui le prouve.

À quand le retrait de cette loi débile?

Sophie Morin, Sexologue-Cosultante

3 commentaires:

Une femme libre a dit…

J'ai comme des nuances. Avant la loi, un vieux de soixante-dix qui pouvait convaincre une fille le jour de ses quatorze ans de consentir à une relation sexuelle n'était coupable de rien du tout, le consentement de la toute jeune était valable. Bon, c'est la même chose actuellement si elle en a seize, mais entre quatorze et seize ce sont deux années de plus pour mûrir un peu et prendre de meilleures décisions. Dans plusieurs états américains, l'âge du consentement est de 17 ans (New-York, Texas, Missouri) et même de 18 ans (Californie, Georgie, Tennessee). Il y a peu de pays dans le monde où l'âge du consentement est de quatorze ans. Le problème avec un âge aussi bas, c'est que ce n'est pas un délit pour l'adulte donc un homme qui aurait l'âge d'être son père pouvait sans conséquence profiter d'une petite de quatorze. Il faisait en sorte qu'elle soit amoureuse de lui et certaines jeunes filles vulnérables pouvaient tomber dans le panneau. Je trouve ça bien jeune pour consentir en toute connaissance de cause. Si la jeune de quatorze ans est amoureuse d'un garçon de son âge, ou quelques années plus vieux, il n'y en a toujours pas de problème avec la nouvelle loi. Mais un gars de 20 ans,30 ou 60 ans! qui s'intéresse sexuellement à une jeune de 14, oui, je trouve ça douteux. Si vraiment c'est un amour sincère et authentique (ça se peut, tout se peut)alors qu'il attende deux ans avant de passer à l'acte.

Valérie-Ann a dit…

Billet très instructif et profond, merci. Femme libre n'a pas tort aussi. Il s'agit d'un sujet profond et sensible, et les lois et les procès fait par des adultes chatouilleux et contrôlants n'aident pas à rendre justice à qui que ce soit. Il doit exister des exemples de législatures plus équitables dans le monde? Nous devrions nous en inspirer un peu plus, il faudrait faire une étude de cas, sensibiliser la population et tenter de parler à nos députés et nos élus de gauche... À voir...

Sophie a dit…

@une femme libre: Je suis assez d'accord avec ce que vous avancez, mais la situation que vous décrivez est déjà couverte par d'autres articles de loi: l'exploitation faite par un adulte qui profiterait de la naïveté d'une personne mineure pour en abuser (de toutes les formes possibles et imaginables) est DÉJÀ un crime et couverte par d'autres articles de loi.

La situation qui concerne le consentement sexuel est un crime sans victime, car il y a un consentement mutuel, mais l'état décide que l'adolescent(e) n'est pas assez mature pour consentir.

À 14 ans, on permet à des adolescents d'aller consulter des professionnels de la santé sans que leurs parents n'en soient avisés, et ce, peut importe la nature de la consultation (à moins que la vie de l'enfant soit en danger). Par cette loi, on considère qu'un(e) ado est capable et assez mature pour prendre des décisions pour sa propre santé, que ce soit pour recevoir une prescription pour la pilule contraceptive ou pour un avortement.

Comment peut-on dire qu'un(e) ado est assez mature pour prendre des décisions pour sa santé, mais qu'il n'est pas assez mature pour consentir à avoir des relations sexuelles avec la personne de son choix? Car la loi se situe à ce niveau: à la capacité à donner un consentement! Bien évidemment, ce consentement doit être libre et éclairé pour être considéré valide: si un adulte brouille les cartes et ne permet pas à l'enfant (l'ado) de consentir de façon libre et éclairée, le consentement ne sera plus considéré valide et ce sera considéré comme de l'exploitation ou une agression sexuelle.

Augmenter l'âge de la maturité sexuelle de 14 à 16 ans, c'est se mettre la tête dans le sable sur la sexualité des ados et donner un statut de criminel à des personnes qui avaient des relations sexuelles avec des personnes de moins de 16 ans.

Ça n'empêche pas que je considère questionnant qu'une personne de plus de 20 ans soit intéressée à entretenir une relation avec une personne de 15 ans (une personne en 3e secondaire!)

Mais je ne crois pas que de donner un casier judiciaire pour cette raison changera grand chose. L'étude que j'ai citée dans ce texte le prouve: ça n'y change strictement rien. Ça a même plutôt tendance à avoir des impacts négatifs tant au niveau de la santé des jeunes, que sur la nature de la relation qu'ils entretiennent avec leur parents pour éviter que la personne qu'il/elle aime se retrouve en prison!